Les honoraires

 

Les honoraires sont librement fixés par le cabinet en conformité avec la législation applicable à la profession d'avocat ( L art.10; D.12juillet 2005, art 10,11 et 12; D.27 nov.1991, art 174 et s.):

 

Ils varient en fonction de la nature et de la complexité des interventions à effectuer, ainsi qu'en fonction de l'enjeu économique de l'affaire.

 

Le cabinet sera à même, à l'issue du premier rendez-vous, de proposer la méthode de fixation des honoraires la plus appropriée au dossier:

 

- fixation au forfait:  dès lors que le dossier s'y prête, les honoraires peuvent prendre la forme d'un montant forfaitaire couvrant l'intégralité des diligences à effectuer. 

 

- fixation au temps passé: dans l'éventualité où il est difficile de  déterminer  le temps nécessaire à consacrer au  dossier,  les honoraires seront facturés, selon un taux horaire déterminé, en fonction du temps passé dans la gestion et le traitement du dossier. La facturation au temps passé fera l'objet de la remise d'une facture détaillée permettant au client de disposer d'une information complète sur les diligences effectuées dans son dossier.

 

- fixation d'un honoraire de résultat: outre la rémunération due à l'avocat pour son intervention et les diligences accomplies dans le dossier, il peut être convenu un honoraire complémentaire de résultat, correspondant à un pourcentage détérminé par avance, et appliqué sur les sommes économisées ou l'indemnisation obtenue par le client.

 

 

Une lettre de mission ou une convention d'honoraires sera régularisée pour chaque dossier (hors pénal) formalisant, ainsi,  la proposition de fixation des honoraires et les diligences  à accomplir. Le cabinet ne sera alors engagé qu'à réception de la lettre ou de la convention dûment signée par le client et son avocat. 

 

Les frais et débours imputables à un dossier ( frais d'huissiers de justice, ....) feront l'objet d'une facturation, en sus des honoraires dus au cabinet, mis à la charge du client.

 

Le Cabinet A & B AVOCATS accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle ainsi que la prise en charge des honoraires par les protections juridiques.

 

Les litiges liés aux honoraires sont soumis à l'arbitrage du Bâtonnier.

 

 

Contact et rendez-vous

SELARL A & B AVOCATS

58, rue du faubourg saint antoine

51000 Chalons en Champagne

 

Parking intérieur

 

Téléphone :

09.81.97.07.00

 

Fax:

09.82.63.18.82

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© SELARL A & B AVOCATS